POUR VOS TRAVAUX...


CONSEIL SUR UN PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE RENOVATION


DEMARCHES D’URBANISME

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319


VOUS AVEZ LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer ⏩ une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou  ⏩ une déclaration préalable de travaux.

Il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre mairie.

2022-10-10 20:51:51